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UTILISATION D'UN COMPTE D'ACCES A UN SERVICE DE PLATEFORME EN LIGNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-41 AL.1, ART.131-35-1 §I C.PENAL.

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026