36072

OUTRAGE A UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU A UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.433-5 AL.1 C.PENAL.

ART.433-5 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026