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DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.24 REGLT.UE DU 25/10/2011.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 26/05/2026