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DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE ENTREPOSEE DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES A L'ETIQUETAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-10,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.412-10 C.CONSOMMAT.

Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 213 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
6325	C5	INFRACTION AUX REGLEMENTS RELATIFS A LA CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES
13100	C5	SERVICE D'UNE BOISSON AU VERRE VERSEE HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE
13101	C5	PRESENTATION DE BOISSON DANS UN RECIPIENT OUVERT HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE
21755	C5	COMMERCIALISATION DE DENREE OU BOISSON AYANT UNE TENEUR EN RESIDUS DE PESTICIDE PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE
25598	C5	MISE EN VENTE, VENTE DE PRODUIT EN CUIR SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME
28656	C5	MISE EN VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE DESTINE A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE
28939	C5	CONSERVATION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE A DES TEMPERATURES POUVANT ENTRAINER UN RISQUE POUR LA SANTE
30070	C5	UTILISATION D'UNE DENOMINATION COMBINANT LES TERMES PAIN, TRADITION ET FRANCAIS POUR LA VENTE DE PAIN AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
30071	C5	UTILISATION D'UNE DENOMINATION DE VENTE COMPORTANT LA MENTION COMPLEMENTAIRE AU LEVAIN POUR LA VENTE DE PAIN AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
30072	C5	UTILISATION DE LA DENOMINATION PAIN MAISON OU D'UNE DENOMINATION EQUIVALENTE POUR LA VENTE DE PAIN NON ENTIEREMENT PETRI, FACONNE ET CUIT SUR PLACE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026