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DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE ENTREPOSEE DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES A L'ETIQUETAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-10,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.412-10 C.CONSOMMAT.

Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
393	C5	DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION
674	C5	DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT
2475	C5	DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE CONFITURE OU PRODUIT ASSIMILE NON CONFORME
2542	C5	ETIQUETAGE DE PRODUIT DE NETTOYAGE DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES
5488	C5	REFERENCE AU SUCRE DANS L'INFORMATION DE CONSOMMATEURS SUR UNE SUBSTANCE EDULCORANTE
5489	C5	REFERENCE AU SUCRE DANS L'INFORMATION DE CONSOMMATEURS SUR UNE DENREE ALIMENTAIRE EDULCOREE
5678	C5	VENTE DE VEHICULE DE PLUS DE 4 ANS SANS REMISE A L'ACHETEUR NON PROFESSIONNEL DU RAPPORT DE CONTROLE DE VISITE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
6325	C5	INFRACTION AUX REGLEMENTS RELATIFS A LA CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES
6398	C5	VENTE DE PRODUIT NON LAITIER SOUS LA DENOMINATION "BEURRE"
6404	C5	MISE EN VENTE DE BEURRE ET MARGARINE DANS UN MEME ENDROIT NON SEPARE DISTINCTEMENT

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026