40018

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS MISE EN PLACE DE STRUCTURE FONCTIONNELLE OU RECOURS A UN INTERVENANT QUALIFIE POUR CONSEILLER EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.2, 6, 7 DECRET 2025-727 DU 29/07/2025.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026