40030

OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE AUTORISATION POUR EXERCER UNE ACTIVITE RELATIVE AUX VECTEURS D'ARME DE DESTRUCTION MASSIVE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.2339-16 AL.1, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2335-1, ART.L.2335-2, ART.L.2335-3 C.DEFENSE. ART.L.312-2, ART.L.314-3 C.S.I.
ART.L.2339-16 AL.1, ART.L.2339-17, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026