40039

EMISSION OU DIFFUSION D'UNE COMMUNICATION COMMERCIALE NON CONFORME EN FAVEUR D'UNE ENTREPRISE DE JEUX A OBJETS NUMERIQUES MONETISABLES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.41 §IX AL.1, ART.40 LOI 2024-449 DU 21/05/2024. ART.L.320-12, ART.L.320-14 C.S.I.

ART.41 §IX AL.2 LOI 2024-449 DU 21/05/2024. ART.L.324-8-1 C.S.I.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026