40053

MISE A DISPOSITION FRAUDULEUSE DE LOGICIELS, SYSTEME DE CAISSE OU INTERVENTION TECHNIQUE AYANT POUR BUT DE COMMETTRE UN DELIT DOUANIER

Nature de l'infraction : Délit douanier de 3ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.416-BIS-A, ART.65-QUATER C.DOUANES.

ART.416-BIS-A §I AL.3, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026