40054

OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LE REPRESENTANT DE LA PERSONNE SOUPCONNEE DE DELIT DOUANIER

Nature de l'infraction : Délit douanier de 3ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.416, ART.64 §2 C) C.DOUANES.

ART.416 AL.2, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026