40071

DETOURNEMENT DE MARCHANDISE NON PROHIBEE DESTINEE A L'AVITAILLEMENT DES NAVIRES

Nature de l'infraction : Contravention douanière de 3ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.412 5° C.DOUANES. ART.269 §2 C) C.D.U. ART.104 REGLT.D.UE 2015/2446 DU 28/07/2015.

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026