6752

FAUSSE DECLARATION SUR LA VALEUR, L'ESPECE OU L'ORIGINE D'UNE MARCHANDISE DE NATURE A ELUDER OU COMPROMETTRE UN DROIT DE DOUANE OU UNE TAXE

Nature de l'infraction : Contravention douanière de classe 3

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.412 2° C.DOUANES.

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026