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FAUSSE DECLARATION TENDANT A OBTENIR INDUMENT LE BENEFICE D'UNE FRANCHISE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention douanière de classe 3

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.412 4° C.DOUANES.

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026