27911

CONSTATATION IRREGULIERE D'INFRACTION A LA POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE PAR AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2251-30, ART.R.2251-34, ART.R.2250-1, ART.L.2241-1 §I 5° C.TRANSPORTS.

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026