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CONSTATATION IRREGULIERE D'INFRACTION A LA POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE PAR AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2251-30, ART.R.2251-34, ART.R.2250-1, ART.L.2241-1 §I 5° C.TRANSPORTS.

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.2251-30 C.TRANSPORTS.

La constatation d'une infraction à la police du transport ferroviaire ou guidé par un agent, prévue à l'article L. 2241-1, ne peut être faite depuis la voie publique à l'exception des emplacements correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs ou en cas de missions autorisées par le représentant de l'Etat dans le département conformément au dernier alinéa de l'article L. 2251-1 ou en cas d'intervention momentanée, lorsqu'une infraction a été commise, conformément à l'article L. 2251-1-4.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27356	C5	EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SECURITE PAR UN AGENT DE SERVICE INTERNE DE LA SNCF OU RATP SANS PORT DE LA TENUE
27358	C5	NON CONSERVATION PAR L'ENTREPRISE DES ORDRES ET COMPTES RENDUS DE MISSION DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP
40098	C5	ABSENCE DE COMPTE RENDU CONFORME DE MISSION OU INTERVENTION MOMENTANEE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR UN SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP
23950	D	DECLARATION INTENTIONNELLE DE FAUSSE ADRESSE OU IDENTITE AUPRES D'UN AGENT ASSERMENTE HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES
31560	D	VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DEMEURER A LA DISPOSITION D'UN AGENT HABILITE A RELEVER L'IDENTITE ET L'ADRESSE D'UN CONTREVENANT A LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES
40097	C5	PALPATION DE SECURITE IRREGULIERE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP
4105	C4	REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
40095	C4	REFUS D'OBTEMPERER A L'INTERDICTION D'ACCES A UN ESPACE, UNE GARE OU STATION GERE PAR UN EXPLOITANT DE RESEAU DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
6369	C4	REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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