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SURVOL SANS AUTORISATION PAR UN AERONEF D'UNE INSTALLATION AFFECTEE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACEE SOUS SON AUTORITE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.413-5 AL.1 C.PENAL.
  • 15 000 € d'amende — ART.413-5 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — Hors objets susceptibles de restitution. — ART.414-5 C.PENAL. ; ART.131-16 5° C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.414-5 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.414-5 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.414-5 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.414-5 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
ART.413-5 AL.2 C.PENAL.
ART.413-5 AL.1, ART.414-5 C.PENAL.
ART.413-5 AL.2 C.PENAL.

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Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Sous réserve de l'article L. 6211-4 du code des transports, est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations mentionnées au premier alinéa du présent article à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 27/10/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.