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OCCUPATION INDUE D'UNE PLACE RESERVEE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2242-14 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-14 AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-14 AL.1 C.TRANSPORTS.

Dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs, il est interdit à toute personne de s'installer à une place déjà réservée régulièrement par un autre voyageur, sauf accord de celui-ci.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 58 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
6359	C4	OCCUPATION INDUE D'UNE PLACE RESERVEE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
4064	C4	USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
4068	C4	MODIFICATION OU OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UN EQUIPEMENT INSTALLE DANS UN ESPACE OU VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
4071	C4	ENTREE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AVEC UN OBJET DANGEREUX OU INCOMMODANT
4072	C4	ENTREE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AVEC UNE ARME A FEU IMMEDIATEMENT UTILISABLE (PORT LICITE)
4075	C4	TRANSPORT IRREGULIER D'ANIMAL DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
4077	C4	TRAVERSEE DE VOIE FERREE HORS D'UN PASSAGE SPECIALEMENT AMENAGE
4080	C4	EMPRUNT, DANS LE SENS INTERDIT, DE PASSAGE AFFECTE A LA CIRCULATION DES PERSONNES DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
4082	C4	ENTRAVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
4083	C4	STATIONNEMENT ABUSIF DE PERSONNE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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