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NON TENUE DE REGISTRE DANS UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.321-4 AL.1 4°, ART.L.331-2 AL.1, AL.2, ART.R.331-5 C.A.S.F.

ART.L.321-4 C.A.S.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026