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TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2223-66, ART.R.2213-7 AL.1, ART.R.2213-8 AL.6, ART.R.2213-8-1 AL.9, ART.R.2223-79 AL.2 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.

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Toute contravention aux dispositions de l'article L. 2223-4, des articles R. 2213-2-1 à R. 2213-42, R. 2213-44 à R. 2213-46, R. 2223-74 à R. 2223-79 et de l'article R. 2223-89 est punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026