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ACHEVEMENT HORS DELAI LEGAL DES OPERATIONS DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2223-66, ART.R.2213-11, ART.R.2213-13 AL.5, ART.R.2213-14 AL.3 C.G.C.T.

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Toute contravention aux dispositions de l'article L. 2223-4, des articles R. 2213-2-1 à R. 2213-42, R. 2213-44 à R. 2213-46, R. 2223-74 à R. 2223-79 et de l'article R. 2223-89 est punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 33 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4179	C5	ACCEPTATION DE DON DE CORPS PAR UN ETABLISSEMENT DE SANTE, DE FORMATION OU DE RECHERCHE, SANS DECLARATION REGULIERE DU DONNEUR
4355	C5	NON DELIVRANCE DE CARTE AU DONATEUR DE CORPS PAR ETABLISSEMENT LEGATAIRE DE SANTE, DE FORMATION OU DE RECHERCHE
4356	C5	TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE VERS UN ETABLISSEMENT DE SANTE, DE FORMATION OU DE RECHERCHE SANS DECLARATION PREALABLE
2572	C5	CREMATION SANS AUTORISATION DES RESTES D'UN CORPS APRES EXHUMATION
2574	C5	INHUMATION SANS AUTORISATION DANS LE CIMETIERE D'UNE COMMUNE DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE
2575	C5	INHUMATION SANS AUTORISATION DANS UNE PROPRIETE PRIVEE DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE
2576	C5	INHUMATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE OU DEPOT EN CAVEAU PROVISOIRE HORS DELAI LEGAL
2579	C5	EXHUMATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE EN L'ABSENCE D'UN REPRESENTANT DE LA FAMILLE
2580	C5	NON RESPECT DES CONDITIONS D'HYGIENE ET D'EXTRACTION LORS DE L'EXHUMATION D'UN CORPS
3496	C5	OUVERTURE, AVANT LE DELAI LEGAL, DE CERCUEIL TROUVE EN BON ETAT DE CONSERVATION AU MOMENT DE L' EXHUMATION

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026