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OMISSION DE PORTER SECOURS A UN AUTRE BATIMENT APRES ABORDAGE SUIVIE DE MORT - PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5262-6 §II, §I AL.2, ART.L.5523-2, ART.L.5262-1, ART.L.5262-6-1, ART.L.5262-7 C.TRANSPORTS.
ART.L.5262-6 §II, §I, ART.L.5262-6-2 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026