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EXERCICE IRREGULIER D'UN COMMANDEMENT OU D'UNE AUTRE FONCTION A BORD D'UN NAVIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5523-2, ART.L.5523-3 C.TRANSPORTS.

ART.L.5523-2, ART.L.5523-4 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

ART.L.5523-2 C.TRANSPORTS.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'exercer le commandement du navire ou toute autre fonction du bord sans satisfaire aux conditions exigées par le présent titre.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 13 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4208	D	OMISSION DE PORTER SECOURS A UN AUTRE BATIMENT APRES ABORDAGE - PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT
4209	D	OMISSION DE PORTER SECOURS A UN AUTRE BATIMENT APRES ABORDAGE SUIVIE DE MORT - PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT
4213	D	ABANDON PREMATURE DE SON NAVIRE PAR LA PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT
28721	D	MANQUEMENT, PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT, AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES AUX FEUX A ALLUMER LA NUIT ET AUX SIGNAUX A FAIRE EN TEMPS DE BRUME
28722	D	MANQUEMENT, PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT, AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA ROUTE A SUIVRE ET AUX MANOEUVRES A EXECUTER EN CAS DE RENCONTRE
28723	D	MANQUEMENT, PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT, AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA VITESSE DE SECURITE D'UN NAVIRE
28724	D	MANQUEMENT, PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT, AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA VEILLE VISUELLE ET AUDITIVE
29378	D	NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE AYANT ENTRAINE DES BLESSURES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS OU SANS INCAPACITE
29379	D	NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE AYANT OCCASIONNE LA PERTE OU L'INNAVIGABILITE ABSOLUE D'UN NAVIRE
29380	D	NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE AYANT OCCASIONNE LA PERTE D'UNE CARGAISON

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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