5652

DETOURNEMENT DE SOMMES - CONTRAT DE SOCIETE D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLE EN JOUISSANCE EN TEMPS PARTAGE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.31 LOI 86-18 DU 06/01/1986.

ART.31 LOI 86-18 DU 06/01/1986. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026