Article L335-2

Code de la propriété intellectuelle

NATINF Nature Qualification simplifiée
428 D CONTREFACON PAR EDITION OU REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR
429 D CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR
1833 D DEBIT, EXPORTATION OU IMPORTATION D'OUVRAGE CONTREFAISANT
22551 D DEBIT, EXPORTATION OU IMPORTATION PAR PERSONNE MORALE D'OUVRAGE CONTREFAISANT
25214 D CONTREFACON, EN BANDE ORGANISEE, PAR EDITION OU REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR
25218 D CONTREFACON, EN BANDE ORGANISEE, PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR
25219 D DEBIT, EXPORTATION OU IMPORTATION, EN BANDE ORGANISEE, D'OUVRAGE CONTREFAISANT
25804 D CONTREFACON, PAR PERSONNE MORALE, PAR EDITION OU REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR
28605 D CONTREFACON DE LOGICIEL COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
28606 D CONTREFACON DE COMPOSITION MUSICALE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
28607 D CONTREFACON D'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE OU AUDIOVISUELLE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
28608 D CONTREFACON D'OEUVRE PHOTOGRAPHIQUE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
28609 D CONTREFACON DE DESSIN, PEINTURE OU ILLUSTRATION COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
28610 D CONTREFACON D'ECRIT LITTERAIRE, ARTISTIQUE OU SCIENTIFIQUE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
28615 D CONTREFACON PAR CAPTATION D'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE OU AUDIOVISUELLE EN SALLE DE SPECTACLE
28791 DD1 DETENTION DE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (DROIT D'AUTEUR OU DROIT VOISIN) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
30863 D TRANSBORDEMENT D'OUVRAGE CONTREFAISANT
30864 D DETENTION ILLEGALE D'OUVRAGE CONTREFAISANT
30869 D TRANSBORDEMENT, EN BANDE ORGANISEE, D'OUVRAGE CONTREFAISANT
30870 D DETENTION ILLEGALE, EN BANDE ORGANISEE, D'OUVRAGE CONTREFAISANT
33399 DD1 DETENTION EN BANDE ORGANISEE DE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (DROIT D'AUTEUR OU DROIT VOISIN) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE