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ENTRAVE A LA NAVIGATION OU A LA CIRCULATION D'UN AERONEF

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.L.6372-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
  • 18 000 € d'amende — ART.L.6372-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6372-4 4°, ART.L.6100-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6372-4 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 04/06/2026