Article 221-1

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
5014 K ASSASSINAT
5016 K MEURTRE D'UN ASCENDANT
5018 K MEURTRE PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI D'UN AUTRE CRIME
5019 K MEURTRE AYANT POUR OBJET LA PREPARATION D'UN DELIT OU L'IMPUNITE DE SON AUTEUR
5169 K MEURTRE
5511 K TERRORISME : ASSASSINAT
5515 K TERRORISME : MEURTRE PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI D'UN AUTRE CRIME
5516 K TERRORISME : MEURTRE
5573 K TERRORISME : MEURTRE AYANT POUR OBJET LA PREPARATION D'UN DELIT OU L'IMPUNITE DE SON AUTEUR
10881 K MEURTRE D'UN MINEUR DE 15 ANS
10882 K MEURTRE D'UNE PERSONNE VULNERABLE
10883 K MEURTRE D'UN MAGISTRAT OU JURE
10884 K MEURTRE D'UN AVOCAT
10885 K MEURTRE D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL
10886 K MEURTRE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
10887 K MEURTRE D'UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
10888 K MEURTRE D'UN TEMOIN POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
10889 K MEURTRE D'UNE VICTIME POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
10890 K MEURTRE D'UNE PARTIE CIVILE POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
23952 K MEURTRE COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
23973 K MEURTRE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE
23980 K MEURTRE D'UN POMPIER
23987 K MEURTRE D'UN GARDIEN OU AGENT DE SURVEILLANCE D'IMMEUBLES
24092 K MEURTRE D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN MAGISTRAT OU JURE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
24093 K MEURTRE D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN AVOCAT - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
24094 K MEURTRE D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
24095 K MEURTRE D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
24096 K MEURTRE D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN POMPIER - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
24097 K MEURTRE D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN GARDIEN OU AGENT DE SURVEILLANCE D'IMMEUBLES - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
25096 K MEURTRE EN BANDE ORGANISEE
25832 K MEURTRE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
27461 K TERRORISME : MEURTRE AGGRAVE
27579 K MEURTRE D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
27585 K MEURTRE D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
27766 K MEURTRE EN RAISON DU REFUS DE CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION
27864 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN MEURTRE
27865 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN ASSASSINAT OU D'UN MEURTRE AGGRAVE
30678 K CRIME DE GUERRE : MEURTRE
32260 K MEURTRE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
32328 K MEURTRE COMMIS EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME
34465 K MEURTRE PAR UNE PERSONNE AGISSANT EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
34466 K MEURTRE PAR UNE PERSONNE AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS
35526 K MEURTRE D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE