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COMPLICITE DE MUTILATION DE MILITAIRE, PAR MEDECIN OU PHARMACIEN MILITAIRE, EN TEMPS DE GUERRE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement
  • 4 500 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.L.321-22 AL.1 2°, ART.L.321-23 C.J.M.
ART.L.321-22 AL.1 2°, ART.L.321-23, ART.L.311-5 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026