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APPLICATION DE PROCEDE NON AUTORISE D'ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION PAR INJECTION DE MOUSSE UREE-FORMOL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.9 C), ART.7 AL.1, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026