5584

ETIQUETAGE NON CONFORME DE BIDON DE COMPOSANT POUR MOUSSE UREE-FORMOL - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.10, ART.4, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

ART.10 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe toute personne qui aura omis de porter les mentions et indications mentionnées aux articles 4 et 8 ci-dessus.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 13 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
5585	C3	OMISSION DE MENTION OBLIGATOIRE SUR UN DOCUMENT COMMERCIAL CONCERNANT LA MOUSSE UREE-FORMOL - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION
5499	C5	INJECTION DANS DES MURS INADAPTES DE MOUSSE UREE-FORMOL POUR L'ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION
5569	C5	UTILISATION DE MATERIEL D'INJECTION DE MOUSSE UREE-FORMOL SALE - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION
5574	C5	UTILISATION HORS DELAI DE MOUSSE UREE-FORMOL DILUEE - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION
5575	C5	INJECTION DE MOUSSE UREE-FORMOL SANS VERIFICATION DU TEMPS DE CONDENSATION - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION
5576	C5	INJECTION DE MOUSSE UREE-FORMOL SANS VERIFICATION DE SA DENSITE APPARENTE HUMIDE - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION
5577	C5	APPLICATION DE MOUSSE UREE-FORMOL AYANT UNE TEMPERATURE INFERIEURE A 15 DEGRES - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION
5578	C5	APPLICATION DE MOUSSE UREE-FORMOL AVEC UN MATERIEL NE COMPORTANT PAS DE DISPOSITIF DE CONTROLE DU DEBIT - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION
5579	C5	ABSENCE DE MESURE DE LA TENEUR EN FORMALDEHYDE EMANANT DE MOUSSE UREE-FORMOL - ISOLATION LOCAL D'HABITATION
5580	C5	APPLICATION DE PROCEDE NON AUTORISE D'ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION PAR INJECTION DE MOUSSE UREE-FORMOL

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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