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RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE SANS SOUSCRIPTION PREALABLE D'UNE ASSURANCE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE CIVILE DU PROMOTEUR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1128-6, ART.L.1121-10 AL.3, ART.L.1121-1 1°, 2°, ART.R.1121-4, ART.R.1121-9 C.SANTE.PUB.
ART.L.1128-6 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026