5842

RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE SANS SOUSCRIPTION PREALABLE D'UNE ASSURANCE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE CIVILE DU PROMOTEUR

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.L.1128-6 C.SANTE.PUB.
15 000 € d'amende — ART.L.1128-6 C.SANTE.PUB.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1128-6, ART.L.1121-10 AL.3, ART.L.1121-1 1°, 2°, ART.R.1121-4, ART.R.1121-9 C.SANTE.PUB.

ART.L.1128-6 C.SANTE.PUB.

Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 1121-10 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 22 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27167	D	FOURNITURE A TITRE ONEREUX DE PRODUITS OBJET DE LA RECHERCHE A L'INVESTIGATEUR D'UNE RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE NON JUSTIFIEE PAR SA PRISE EN CHARGE HABITUELLE
5821	D	RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UNE PERSONNE HUMAINE SANS CONSENTEMENT CONFORME
5822	D	RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UN MINEUR NON EMANCIPE SANS CONSENTEMENT CONFORME DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE
5825	D	RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UNE PERSONNE HUMAINE MALGRE RETRAIT DE SON CONSENTEMENT
5826	D	RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UN MINEUR NON EMANCIPE MALGRE RETRAIT DU CONSENTEMENT DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE
21552	D	RECHERCHE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE MALGRE SON INTERDICTION OU SA SUSPENSION ADMINISTRATIVE
21553	D	RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE SANS RESPECTER LA PERIODE D'EXCLUSION
21554	D	RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE SE PRETANT DEJA A UNE AUTRE RECHERCHE
21555	D	REALISATION DANS UN LIEU NON AUTORISE D'UNE RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE
26790	D	RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UN MINEUR OU MAJEUR SOUS TUTELLE SANS AUTORISATION CONFORME

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.