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OUVERTURE D'ETABLISSEMENT AU PUBLIC SANS RESPECT DES HORAIRES DE FERMETURE REGLEMENTAIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.610-5 C.PENAL. ART.L.2212-2 2°,3°, ART.L.2215-3 AL.2 C.G.C.T.
ART.R.610-5 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026