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INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTANT LES TERRAINS DU DOMAINE ADMINISTRE PAR LE CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :
  • 750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.322-10-2, ART.L.322-10-1 §I AL.3, ART.L.322-1, ART.R.322-3 C.ENVIR. ART.L.2213-2, ART.L.2213-4, ART.L.2213-23, ART.L.2215-3 AL.2 C.G.C.T.
ART.L.322-10-2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.L.322-10-2 C.ENVIR.

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Les contrevenants aux dispositions mentionnées à l'article précédent sont punis de l'amende prévue par les contraventions de la 4e classe.

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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