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TRANSPORT NON CONFORME DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-4 1°, ART.R.613-29, ART.R.613-30, ART.R.613-31, ART.R.613-36, ART.R.613-39, ART.R.613-24, ART.R.613-26, ART.R.613-27 C.S.I.
ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.
ART.R.617-4 1° C.S.I.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 613-29 à R. 613-34, R. 613-36 à R. 613-44 et R. 613-47 à R. 613-51 ;
2° Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la commission des infractions prévues au 1° du présent article.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.