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TRANSPORT DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX DANS UN VEHICULE BLINDE NON AGREE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-4 1°, ART.R.613-37, ART.R.613-24 C.S.I. ART.1, ART.2, ART.4, ART.8 ARR.MINIST DU 28/04/2000.
ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026