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USAGE DE DOCUMENT NON CONFORME DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-6, ART.L.612-15 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I.

ART.L.617-6, ART.L.617-15 C.S.I.

ART.L.617-6 C.S.I.

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 612-15 dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
23843	D	USAGE DE LA QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE DE POLICE OU D'ANCIEN MILITAIRE DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES
36071	D	USAGE PAR UNE PERSONNE MORALE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES DE DOCUMENT NON CONFORME
2116	C5	CONSERVATION NON CONFORME D'ARME OU MUNITION EN DEHORS DE TOUTE MISSION - ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
2117	C5	ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES DES CATEGORIES A1 OU B PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
6329	D	EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET D'UNE AUTRE ACTIVITE
6330	D	EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE OU TRANSPORT DE FONDS ET D'UNE AUTRE ACTIVITE
6331	D	NON INDICATION, DANS LA DENOMINATION D'UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DE PERSONNES OU DE NAVIRES, DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE
6337	D	EXERCICE D'ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS AUTORISATION
6779	C5	PORT D'UNE TENUE NON CONFORME LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE OU TRANSPORT DE FONDS
6780	C5	EMPLOI DE VEHICULE SANS EMETTEUR-RECEPTEUR RADIO POUR DES ACTIVITES DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE OU TRANSPORT DE FONDS

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026