36071

USAGE PAR UNE PERSONNE MORALE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES DE DOCUMENT NON CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-6, ART.L.617-16 AL.1, ART.L.612-15 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.617-16, ART.L.617-6 C.S.I. ART.131-38, ART.131-39 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

ART.L.617-6 C.S.I.

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 612-15 dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 459 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
6339	D	USAGE DE DOCUMENT NON CONFORME DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES
23843	D	USAGE DE LA QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE DE POLICE OU D'ANCIEN MILITAIRE DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES
34332	D	EXERCICE PAR PERSONNE MORALE D'ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS AUTORISATION
36070	D	EMPLOI PAR PERSONNE MORALE D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES
6329	D	EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET D'UNE AUTRE ACTIVITE
6330	D	EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE OU TRANSPORT DE FONDS ET D'UNE AUTRE ACTIVITE
30682	D	SOUS-TRAITANCE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES PAR ENTREPRISE CONTRACTANT AVEC L'ARMATEUR
30683	D	RECOURS A PLUSIEURS ENTREPRISES, PAR UN ARMATEUR, POUR UNE MEME PRESTATION DE PROTECTION DES NAVIRES
30684	D	RECOURS PAR UN ARMATEUR A UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES DANS UNE ZONE NON AUTORISEE
30685	D	RECOURS PAR UN ARMATEUR A UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES POUR UN NAVIRE NON ELIGIBLE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026