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USAGE PAR UNE PERSONNE MORALE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES DE DOCUMENT NON CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-6, ART.L.617-16 AL.1, ART.L.612-15 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.617-16, ART.L.617-6 C.S.I. ART.131-38, ART.131-39 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026