6369

REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-34, ART.R.3116-2, ART.R.3116-1, ART.L.2241-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-34 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026