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REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-34, ART.R.3116-2, ART.R.3116-1, ART.L.2241-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-34 C.TRANSPORTS.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour toute personne de refuser d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1, à l'exception de ceux mentionnés à ses 2° et 3°, pour assurer l'observation des dispositions du présent chapitre.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 23 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
40096	C4	REFUS D'OBTEMPERER A L'INTERDICTION D'ACCES A UN ESPACE, UNE GARE OU STATION GERE PAR UN EXPLOITANT DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
40094	C4	REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DE SECURITE EXERCANT AU PROFIT D'UN OPERATEUR DE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
6262	C3	PENETRATION SANS TITRE DE TRANSPORT VALABLE DANS UN ESPACE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER D'ACCES NON LIBRE
6356	C4	USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
6357	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
6358	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE CRACHER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
6367	C4	ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
6371	C4	TROUBLE DE LA TRANQUILLITE DES VOYAGEURS PAR BRUIT OU TAPAGE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
31653	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION D'URINER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER HORS DES ESPACES DESTINES A CET EFFET
31656	C4	CIRCULATION NON AUTORISEE SUR UN ENGIN DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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