40094

REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DE SECURITE EXERCANT AU PROFIT D'UN OPERATEUR DE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.2242-25, ART.R.3116-2, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS. ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.

ART.R.2242-25 AL.2 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026