668

MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'ETRE DIRECTEUR D'UNE PUBLICATION DE PRESSE PERIODIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.6 AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.13 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

ART.13, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026