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NON PUBLICATION DANS LES DELAIS D'UNE CESSION D'UN TIERS DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.15 2°, ART.6 AL.1 1°,AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026