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IRREGULARITE AYANT POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT DU DROIT DE PORT OU DE LA REDEVANCE D'EQUIPEMENT

Nature de l'infraction : Contravention douanière de classe 2

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.411 §3 C.DOUANES. ART.R.5321-1 C.TRANSPORTS.

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026