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DEFICIT SUR LA QUANTITE DES MARCHANDISES PLACEES SOUS REGIME SUSPENSIF OU DANS UN LIEU DE DEDOUANEMENT OU D'EXPORTATION AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Nature de l'infraction : Contravention douanière de classe 2

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.411 §2 B) C.DOUANES.

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026