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RETENUE IRREGULIERE POUR CAISSE DE JEUX DE CERCLE - PERSONNEL DE SALLE OU DIRIGEANT DE CASINO

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.324-1 1°,2°, ART.R.321-37 C.S.I. ART.56-1 ARR.MINIST DU 14/05/2007.

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026