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REFUS DE PRESENTATION PAR UN REVENDEUR DU REGISTRE D'OBJETS MOBILIERS

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.321-8 AL.2, ART.321-7 AL.1, ART.R.321-3 C.PENAL.

ART.321-8, ART.321-9 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026