7380

INTRODUCTION DE NUIT,EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE,POUR REPEUPLER,DE POISSON D'ETABLISSEMENT NON AGREE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.437-19, ART.L.432-12, ART.L.431-6, ART.R.432-10 C.ENVIR.

ART.L.437-19, ART.L.432-12, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
7379	D	INTRODUCTION EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE,POUR REPEUPLER,DE POISSON D'ETABLISSEMENT NON AGREE
7361	D	REJET EN EAU DOUCE DE NUIT DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
7371	D	INTRODUCTION,LA NUIT,EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE,DE POISSON POUVANT PROVOQUER UN DESEQUILIBRE BIOLOGIQUE
7378	D	INTRODUCTION DE NUIT , EN EAU DOUCE DE 1ERE CATEGORIE OU PISCICULTURE, DE BROCHET, PERCHE, SANDRE, BLACK-BASS
23988	D	REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE LA NUIT, PAR PERSONNE MORALE, DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
7360	D	REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
7370	D	INTRODUCTION EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE POISSON POUVANT PROVOQUER UN DESEQUILIBRE BIOLOGIQUE
7375	D	INTRODUCTION NON AUTORISEE,LA NUIT,EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE, DE POISSON D'ESPECE NON REPRESENTEE
7377	D	INTRODUCTION, EN EAU DOUCE DE 1ERE CATEGORIE DE BROCHET, PERCHE, SANDRE, BLACK-BASS
7452	D	ETABLISSEMENT, DE NUIT, DE BARRAGE OU D'APPAREIL AYANT POUR OBJET DE CAPTURER LE POISSON - EAU DOUCE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026