7380

INTRODUCTION DE NUIT,EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE,POUR REPEUPLER,DE POISSON D'ETABLISSEMENT NON AGREE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

Peines complémentaires :

Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-21 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-27 C.PENAL.
Exclusion des associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées : jusqu'à 3 ans — ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.
Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire : jusqu'à 1 an — ART.L.173-7 C.ENVIR.
Remise en état des lieux — ART.L.173-5 C.ENVIR. ; ART.L.581-36 C.ENVIR.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.437-19, ART.L.432-12, ART.L.431-6, ART.R.432-10 C.ENVIR.

ART.L.437-19, ART.L.432-12, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit.

Chef de prévention — générateur

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 17 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
7379	D	INTRODUCTION EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE,POUR REPEUPLER,DE POISSON D'ETABLISSEMENT NON AGREE
7371	D	INTRODUCTION,LA NUIT,EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE,DE POISSON POUVANT PROVOQUER UN DESEQUILIBRE BIOLOGIQUE
7378	D	INTRODUCTION DE NUIT , EN EAU DOUCE DE 1ERE CATEGORIE OU PISCICULTURE, DE BROCHET, PERCHE, SANDRE, BLACK-BASS
7361	D	REJET EN EAU DOUCE DE NUIT DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
23988	D	REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE LA NUIT, PAR PERSONNE MORALE, DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
7375	D	INTRODUCTION NON AUTORISEE,LA NUIT,EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE, DE POISSON D'ESPECE NON REPRESENTEE
7454	D	USAGE, DE NUIT, EN EAU DOUCE, DE DROGUE OU APPAT EN VUE D'ENIVRER OU DE DETRUIRE LE POISSON
7456	D	USAGE DE NUIT,EN EAU DOUCE,D'EXPLOSIF OU AUTRE PROCEDE, POUR CAPTURER OU DETRUIRE LE POISSON
7452	D	ETABLISSEMENT, DE NUIT, DE BARRAGE OU D'APPAREIL AYANT POUR OBJET DE CAPTURER LE POISSON - EAU DOUCE
7460	D	VENTE DE NUIT DU PRODUIT DE SA PECHE PAR PECHEUR NON PROFESSIONNEL EN EAU DOUCE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 06/09/2026