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INTRODUCTION EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE,POUR REPEUPLER,DE POISSON D'ETABLISSEMENT NON AGREE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

9 000 € d'amende — ART.L.432-12 C.ENVIR.

Peines complémentaires :

Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-21 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-27 C.PENAL.
Exclusion des associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées : jusqu'à 3 ans — Durée minimale 1 an ; 2 à 5 ans en cas de récidive. — ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.
Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire : jusqu'à 1 an — ART.L.173-7 C.ENVIR.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.432-12, ART.L.431-6, ART.R.432-10 C.ENVIR.

ART.L.432-12, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.432-12 C.ENVIR.

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

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Les 10 plus proches, sur 11 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
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7360	D	REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
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7371	D	INTRODUCTION,LA NUIT,EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE,DE POISSON POUVANT PROVOQUER UN DESEQUILIBRE BIOLOGIQUE
7378	D	INTRODUCTION DE NUIT , EN EAU DOUCE DE 1ERE CATEGORIE OU PISCICULTURE, DE BROCHET, PERCHE, SANDRE, BLACK-BASS
23624	D	REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE, PAR PERSONNE MORALE, DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
23988	D	REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE LA NUIT, PAR PERSONNE MORALE, DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
21591	C5	CAPTURE NON CONFORME A L'AUTORISATION, DE POISSON A DES FINS SANITAIRES, SCIENTIFIQUES ET ECOLOGIQUE - EAU DOUCE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 06/09/2026