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USAGE EN EAU DOUCE D'EXPLOSIF OU AUTRE PROCEDE EN VUE DE CAPTURER OU DE DETRUIRE LE POISSON

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.436-7, ART.L.431-3, ART.R.436-39 C.ENVIR.

ART.L.436-7, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.436-7 C.ENVIR.

Le fait de jeter dans les eaux définies à l'article L. 431-3 des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs, de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés sont punis des mêmes peines.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
7456	D	USAGE DE NUIT,EN EAU DOUCE,D'EXPLOSIF OU AUTRE PROCEDE, POUR CAPTURER OU DETRUIRE LE POISSON
7360	D	REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
7374	D	INTRODUCTION NON AUTORISEE EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE,DE POISSON D'UNE ESPECE NON REPRESENTEE
7375	D	INTRODUCTION NON AUTORISEE,LA NUIT,EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE, DE POISSON D'ESPECE NON REPRESENTEE
7376	C5	INTRODUCTION, NON CONFORME A L'AUTORISATION, EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE POISSON D'ESPECE NON REPRESENTEE
7453	D	USAGE, EN EAU DOUCE, DE DROGUE OU APPAT EN VUE D'ENIVRER OU DE DETRUIRE LE POISSON
7454	D	USAGE, DE NUIT, EN EAU DOUCE, DE DROGUE OU APPAT EN VUE D'ENIVRER OU DE DETRUIRE LE POISSON
23624	D	REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE, PAR PERSONNE MORALE, DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
23988	D	REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE LA NUIT, PAR PERSONNE MORALE, DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026