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REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement — ART.L.432-2 C.ENVIR.
18 000 € d'amende — ART.L.432-2 C.ENVIR.

Peines complémentaires :

Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-27 C.PENAL.
Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — ART.L.173-7 C.ENVIR.
Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire : jusqu'à 1 an — ART.L.173-7 C.ENVIR.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.432-2 AL.1, ART.L.431-3, ART.L.431-6, ART.L.431-7 C.ENVIR.

ART.L.432-2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.432-2 AL.1 C.ENVIR.

Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 14 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
23624	D	REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE, PAR PERSONNE MORALE, DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
23988	D	REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE LA NUIT, PAR PERSONNE MORALE, DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
7361	D	REJET EN EAU DOUCE DE NUIT DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
7374	D	INTRODUCTION NON AUTORISEE EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE,DE POISSON D'UNE ESPECE NON REPRESENTEE
7455	D	USAGE EN EAU DOUCE D'EXPLOSIF OU AUTRE PROCEDE EN VUE DE CAPTURER OU DE DETRUIRE LE POISSON
7370	D	INTRODUCTION EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE POISSON POUVANT PROVOQUER UN DESEQUILIBRE BIOLOGIQUE
7375	D	INTRODUCTION NON AUTORISEE,LA NUIT,EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE, DE POISSON D'ESPECE NON REPRESENTEE
7377	D	INTRODUCTION, EN EAU DOUCE DE 1ERE CATEGORIE DE BROCHET, PERCHE, SANDRE, BLACK-BASS
7379	D	INTRODUCTION EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE,POUR REPEUPLER,DE POISSON D'ETABLISSEMENT NON AGREE
7456	D	USAGE DE NUIT,EN EAU DOUCE,D'EXPLOSIF OU AUTRE PROCEDE, POUR CAPTURER OU DETRUIRE LE POISSON

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 03/06/2026