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REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement — ART.L.432-2 C.ENVIR.
18 000 € d'amende — ART.L.432-2 C.ENVIR.

Peines complémentaires :

Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-35 C.PENAL.
Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — ART.L.173-7 C.ENVIR.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-27 C.PENAL.
Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire : jusqu'à 1 an — ART.L.173-7 C.ENVIR.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.432-2 AL.1, ART.L.431-3, ART.L.431-6, ART.L.431-7 C.ENVIR.

ART.L.432-2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.432-2 AL.1 C.ENVIR.

Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
23624	D	REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE, PAR PERSONNE MORALE, DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
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7375	D	INTRODUCTION NON AUTORISEE,LA NUIT,EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE, DE POISSON D'ESPECE NON REPRESENTEE
7376	C5	INTRODUCTION, NON CONFORME A L'AUTORISATION, EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE POISSON D'ESPECE NON REPRESENTEE
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7378	D	INTRODUCTION DE NUIT , EN EAU DOUCE DE 1ERE CATEGORIE OU PISCICULTURE, DE BROCHET, PERCHE, SANDRE, BLACK-BASS

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 03/06/2026