7376

INTRODUCTION, NON CONFORME A L'AUTORISATION, EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE POISSON D'ESPECE NON REPRESENTEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.432-11, ART.R.432-6 §I, ART.R.432-8, ART.L.432-10 2°, ART.L.431-3, ART.L.431-2 C.ENVIR.
ART.R.432-11, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 14 au total.


DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026