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CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN APPAREIL DE CONTROLE EN MAUVAIS ETAT DE FONCTIONNEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-2 §I, §III C.ROUTE. ART.32 1°, ART.2 2° A) REGLT.UE DU 04/02/2014. ANX.ART-10, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

ART.R.317-3 AL.4 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026