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NON RESPECT D'UNE PRESCRIPTION PREFECTORALE DE GESTION FORESTIERE AU VOISINAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - PREVENTION DES INCENDIES DE FORET

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.163-2 2°, ART.L.131-8 C.FORESTIER.

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026