Retour

29539

NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE EDICTEE POUR ASSURER LA PREVENTION DES INCENDIES DE FORET, FACILITER LA LUTTE CONTRE CES INCENDIES OU EN LIMITER LES CONSEQUENCES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.163-2 2°, ART.L.131-6 3° C.FORESTIER.
ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.
ART.R.163-2 2° C.FORESTIER.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

1° Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions de l'article L. 131-1 ;

2° Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application des articles L. 131-6 à L. 131-8 et R. 131-2.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 11 au total.

Texte
Catégories

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/05/2026